Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 575, 591 et 593 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ; Sur

/ 1957 et 1957 / 1958.

SE TROUVAIT DONC SUBORDONNEE, N'A PAS RECHERCHE, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES HERITIERS Z..., S'IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR CE POINT ET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; QUE

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 441-1, 441-4 du Code pénal, 192, 194, 201, 202, 213, 214, 485, 567, 575-60, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6

1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 4 et 402 du Code pénal et des

X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en considérant que rien ne permet d'affirmer que le cautionnement

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, en cas de réforme

31/12/1946 Dutch Amsterdam   Alfred FRITZ 11/03/1945 Dutch Amsterdam   Andrew GARNISI 27/04/1959 Maltese Luqa   Simeon GATT 14/02/1970 Maltese Mosta   Groen GEERTRUIDA 20/06/1951 Dutch

X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ; Vu le code des pensions civiles

pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous forme d'échange de lettres en date

1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de M.

du travail ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel produit en défense ; d Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, statuant sur le seul appel de la partie civile contre

564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'elle était saisie de l'appel de l'ordonnance rendue le 5 septembre 1995 ayant admis dans son intégralité la déclaration