TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU

CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPRUNT EMIS EN 1927 SUR LE MARCHE CANADIEN PAR

486 du code de procédure civile, pour qu'elle ait pu préparer sa défense.

A... et Mme Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme G..., M. Z..., M.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' M.

et le décret du 11 octobre 1951 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juin 1950 ; Vu le décret du 11 octobre 1951 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

AUX MOTIFS QUE : "Vu l'article 18 du code civil lequel dispose que: "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français" ; Vu l'article 311-14 du code civil dont il résulte que "la

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

1134 du code civil ; 3°/ que l'article 14 de l'avenant n° 3 Ingénieurs et Cadres du 16 juin 1955 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 13 décembre 1952 prévoit

; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : "Par dérogation à l'article 3 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire

l'article R. 613-2 du même code.

notable de l'esthétique de l'immeuble, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la SCI Estelle faisait valoir que d'importants travaux de ravalement avaient été exécutés sur

L.377-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 9 de la Convention Franco-Monégasque sur la sécurité sociale du 28 février 1952, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 4 août 1956 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

cour d'appel a, dans un motif non critiqué par le pourvoi, si ce n'est par un moyen formulé après l'expiration du délai fixé par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et comme tel, irrecevable

28 du code civil.

Stadler intenta contre le requérant, sur le fondement du code civil et de la loi sur les droits d’auteurs, une procédure qui se termina par un règlement amiable.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " LE DROIT DE REPRISE