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98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2301692_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En quatrième lieu, l'article 2 du chapitre II de l'accord, après avoir rappelé que les salariés victimes de situation de harcèlement ou de violence au travail bénéficient de mesures légales de protection

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2300566_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En quatrième lieu, l'article 2 du chapitre II de l'accord, après avoir rappelé que les salariés victimes de situation de harcèlement ou de violence au travail bénéficient de mesures légales de protection

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acbf

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

1134 du code civil ; 2 / que les dispositions générales du contrat d'assurance formé entre les époux X... et la société GAN énonçaient en leur chapitre VII que "parmi les clauses ci-après, font seules

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104372_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

6 et 19 du code civil ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer, sans son consentement éclairé, à un essai clinique, méconnaît l'article 2, du chapitre 1er de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104377_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

éclairé, à un essai clinique, méconnaît l'article 2, du chapitre 1er de la convention d'Oviedo, les articles 7.3.1 et 7.3.2 de la résolution n°2361 du 27 janvier 2021 rendue par le Conseil de l'Europe

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104376_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

25 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer, sans son consentement éclairé, à un essai clinique, méconnaît l'article 2, du chapitre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300132_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

S’agissant de la méconnaissance de l’article RC 2 du chapitre IV du titre 2 du plan de prévention des risques d’inondation de la vallée de la Seine et de l’Oise : Aux termes de l’article RC 1 du chapitre

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a847

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

(Paris, 15 octobre 1997), qu'un jugement du 18 octobre 1989, devenu irrévocable, ayant, à la demande de Mme X..., propriétaire de cinq lots dans un immeuble en copropriété, prononcé la nullité des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles Il du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00415

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00420

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e47c

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

/ que, l'article D. 612-23 du Code de la sécurité sociale concernant uniquement l'application des articles L. 243-4 à L. 243-14 de ce Code, et l'article L. 243-6 étant inapplicable au précompte effectué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01878

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

132-19 du code pénal ; 2°/ que lorsque le juge correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb63cccdc6046d47602d1a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89cd4cdc6046d471e5fff

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d7fcdc6046d471e6d92

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f73f

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

VII du titre 1er bis du Livre 1er du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité et 2 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d04c98d7205c9083d35

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

Source officielle
CC

civ2

61372428cd58014677413002

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

compagnie AGF IARD venant aux droits de la Préservatrice foncière assurance ; Attendu que Mme Dya X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la loi du 2

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000075_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

1-3 et sous réserve du respect des prescriptions de l'article 1-2. / Article 1-2 Prescriptions générales : Sauf disposition particulière à une sous-zone les prescriptions générales qui s'appliquent à

Source officielle