AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En quatrième lieu, l'article 2 du chapitre II de l'accord, après avoir rappelé que les salariés victimes de situation de harcèlement ou de violence au travail bénéficient de mesures légales de protection
Source officiellePage 32 sur 4915
Chambre 3
DTA_2300566_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En quatrième lieu, l'article 2 du chapitre II de l'accord, après avoir rappelé que les salariés victimes de situation de harcèlement ou de violence au travail bénéficient de mesures légales de protection
Source officielle