Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la nullité de la citation ; "aux motifs que l'article

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

infractions à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné à 7 amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'effet ; qu'en jugeant valable la prise d'acte, par le salarié de la rupture de son contrat de travail par courrier du 7 février 2012, au motif que l'employeur en avait eu connaissance à compter du 2

; 24. - concernant le montant de l'indemnité d'éviction, que le tribunal l'a limitée à un montant inférieur aux conclusions de l'expert et à la demande de la concluante; 25. - concernant l'indemnité

mars 2017), sans expliquer, même sommairement, pourquoi elle n'entendait pas mettre en oeuvre le pouvoir de sanction prévu par l'article 442-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au

concernant les tâches administratives concernant le service du "laboratoire", fonction qui avait été attribuée au secrétariat du laboratoire qui assumait, en réalité, déjà cette fonction du temps de M

Paul de Broucker, 22 / Mme Simone Benjamin, demeurant 40, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Lilloise assurances et réassurances, 2

APPELANT Monsieur [N] [M] né le 28 Novembre 1985 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

174 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations concernant le

145 et 331 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il était acquis aux débats que la fondation avait demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure

Vous avez ajouté que [2] savait que la société [1] travaille avec la marque Dyson concernant le deuxième onglet du fichier.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2006), qu'à la suite d'un contrôle concernant

Par assignation du 2 septembre 2025, la société ELOGIE-SIEMP a fait assigner M.

contre Tristan Y... du chef de diffamation envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

16 du code de procédure civile ; 2°/ que les sanctions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-23 du code du travail ne font pas obstacle à une contestation formée avant les élections et