L'entretien était fixé au 2 juillet.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

1324 ancien du code civil devenu l'article 1373, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a affirmé que « C'est aux termes d'une juste analyse que

la déchéance du terme, notifiée le 30 avril 1995, ne pouvait intervenir à cette date dès lors que le prêt était remboursable en une seule échéance le 31 juillet 2000 ; qu'il résulte par ailleurs de l'article

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en la forme ont été conclus concomitamment, et que conformément à l'article 2 de ce contrat, le producteur est lié vis à vis de l'artiste par une obligation de moyens et non de résultat ; que le jugement

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1232-1 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de travail de M.

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