X... aurait expressément renoncé dans l'acte de cautionnement à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation de l'article

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 66 de la Constitution, 6, 7, 8 et 9 de la

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution est

consécutif dès l'assignation tendant à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'un jugement qui rejette une demande a, quelle que

La Défense, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1147 du Code civil ; 2 / qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que le cautionné a bénéficié de 4 700 000 francs de financement au titre de l'exercice 1992, dès lors que l'échéance du prêt

impossible par le fait de la société Fuchs, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2037 du code civil ; 2 / quel'action en revendication des biens vendus avec clause de réserve de propriété n'est

assortissant cette mesure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

2288 et 2311 du code civil ; 2°/ que la banque faisait valoir que, en l'espèce, la caution était le gérant de l'entreprise débitrice principale, qu'en qualité de gérant il savait que la créance avait