Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et

Vu : - le décret n° n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les articles 205 et 206 du code civil font obligation à la requérante d'apporter son soutien à sa

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

contraire à l'article 205 du code de procédure civile ; que cependant elle reconnaît les faits dans ses écritures indiquant qu'elle avait dû s'absenter quelques minutes ; que l'article 205 du code de

Vu : - le décret n° n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code l'organisation judiciaire

168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE PRECEDE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE ; QU'AUX TERMES DU 2 DE CET ARTICLE, "L'ADMINISTRATION

Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire

prohibés par l'article 205 du code de procédure civile; que, si les violences que M.

205 et suivants du code civil, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter

Aux termes des articles 205 et 206 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.