Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de prêt du 25 août 2022, Vu l'acte de cautionnement en date du 25 août 2022,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

801 et suivants du code de procédure civile Greffier : Madame Valérie BERGANZONI Dépôt des dossiers pour l’audience du 18 mars 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026 JUGEMENT

au 31/12/2022 ; - débouter Monsieur [D]-[T] de l’ensemble de ses demandes ; - condamner Monsieur [D]-[T] à lui payer la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; -

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Sur le fondement des articles 1100, 1103 et 1217 du code civil, la SCOP fait valoir que M.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

1343-2 du code civil, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

[G] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

[W] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353, 2044 du code civil ainsi que de l'article 6 du code de procédure civile, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner