, Vu les dispositions de l'ancien article 1244 du code civil (article 1342-4 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), Vu les dispositions de l'article L 211-20 du code des

Le recours a été enregistré sous le RG 21/01118. Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

30 juin 2000, ensemble l'article 41 de l'accord d'établissement du 1er septembre 1982, l'article L. 212-8, alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

  Portugal ((déc.), n o   26844/04, 9 mai 2006).

04/10/2023 ARRÊT N°378 N° RG 21/03115 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OI24 PB/CO Décision déférée du 09 Mars 2021 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 20/00432) M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 (1 pages

avril 2016 par courrier électronique reçu au greffe de la cour d'appel le 04 avril 2016.

contesté en substituant à l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure les articles L. 211-3 et L. 211-4 du même code comme base légale de cet arrêté.

Türkiye 30/04/2018 Ahmet NACAR 1968 Tekirdağ Turkish Awarded 21. 23680/18 Çakmakkaya v. Türkiye 30/04/2018 Zeki ÇAKMAKKAYA 1960 Konya Turkish Awarded 22. 24651/18 Bayram v.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2026.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

G : 09/ 00472 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Mai 2009, enregistrée sous le no 06/ 00801 X...

Le 04 avril 2024, Monsieur [N] [Y] et Madame [D] [Z] épouse [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

217, 88 € pour Maître Z..., et 14 007, 62 € pour Maître X..., le total différentiel sur les deux comptes courants s'établissant à 7 211, 26 € en faveur du compte courant de Maître X... outre les frais

Débats à l'audience du 21/04/2026.

Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.