Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations () ".

. coupable d'avoir omis de donner à des salariés le repos hebdomadaire dominical, rejetant l'exception qu'il avait invoquée tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 2215 du Code du travail

'exécution, ensemble l'article 2217 ancien du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

873 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que l'obligation

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » L’article

G A n'étant pas atteint par l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au e) de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales, la mention, dans le certificat de

L'article L. 2212-4 du même code énonce qu'en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

2228, 2229, 2235 anciens [2255, 2261, 2265 nouveaux] du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un

G... ; ALORS QUE selon l'article 2235 du code civil, la prescription est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que cette cause de suspension s'applique à la prescription acquisitive ; qu'en retenant

un acte de renonciation tacite au sens de l'article 2251 du code civil ; qu'en statuant ainsi, le juge de proximité a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile, par refus d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert

1382 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné M.

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 207 de ce code prévoit en outre que : « Les

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil

l'article 2219 du code civil, « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » et que le délai de trois mois

Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.