En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent

et non celle de l'article 2224 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

de sa demande fondée sur l'article 700 du même code.

L. 911-1 du code de la sécurité sociale et L. 2221-5 du code du travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L.

Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

En toute hypothèse, il est demandé 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 47 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

En soutenant que les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, codifiées aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique, L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du code général

de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter

L 111-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution, la prescription de 10 ans n'étant pas applicable aux actes notariés visés à l'article L 111-3 4è.

1147 du code civil, ensemble de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

des relations entre le public et l'administration ; - il ne mentionne pas les bases de liquidation ; - la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil était acquise lorsque le