2270-01du Code civil ne pouvait être acquise avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, soit avant le 1er janvier 1996, à moins que la prescription trentenaire en cours

: Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004), que la société Ric Investissement immobilier, assurée selon police "dommages-ouvrage

, substituant à la prescription initale celle de droit commun de trente ans ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2274 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation

X... en paiement de commissions antérieures au mois de mars 1982 n'était pas prescrite, motif pris que "les dispositions de l'article 2277 du Code civil en matière de prescription quinquennale des salaires

2262 et 2277 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'au surplus, en omettant de rechercher si l'opposition à paiement pratiquée par le CIC et dont elle constatait l'existence était ou non de nature

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

[P] faute de lui avoir été communiquées, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'il

L'article 2270 du code civil n'est donc pas applicable en l'espèce.

de fait et de droit, comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 2221, 2248 et 2270-1 du Code civil ; Attendu que pour accueillir

L. 223-11 du Code du travail, de la violation, par dénaturation, de l'article 1134 du Code civil et de la violation des articles L.143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, il est fait grief au

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

L. 1471-1 du code du travail et l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

486 du Code de procédure pénale ; Attendu que le grief articulé, faute de constatation légale, demeure à l'état de pure allégation ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le

2226 du code civil et que les dispositions de cette loi, postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les

2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

1792 et 2270, ou, à tout le moins, l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.