450 du code de procédure civile

    Le 25 octobre 2000, sur le fondement de l'article 243 de l'ancien code pénal, le procureur de la République intenta une action à l'encontre de deux gendarmes, İdris Yıldırım et Tuncay Beden

    En outre, selon l'article 26 § 1 de la loi n o 273/2008 sur la police, un policier est autorisé à appréhender une personne qui (a) par sa conduite menace directement sa propre vie, la vie

Il soutient que le requérant a omis d’introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné d’une part avec l’article 3 de la Convention

La loi n o   2227-VIII du 6   décembre 2017 portant modification du code pénal a ajouté aux circonstances aggravantes visées par cet article le fait de commettre une infraction «   motivée

Dans d’autres arrêts, la juridiction suprême fit application du principe énoncé à l’article 1899 § 2 du code civil selon lequel la bonne foi se présume et la mauvaise foi doit être prouvée par celui qui

ROUMANIE   (Requête n o 35842/05)         ARRÊT   Cette version a été rectifiée le 4 avril 2014 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.

Turquie (déc.), n o 45909/99, 10 juin 2003). Elle conclut dès lors à l’absence de violation de l’article   3 de la Convention sous son volet matériel. 2.

4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Cette action en revendication, qui n'est pas une action réelle immobilière au sens de l'article 2227 du code civil, est par nature imprescriptible.

    Partant, il y a lieu de rejeter la requête de trois premiers requérants comme étant abusive, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention 48.

455 du Code de procédure civile.

de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    La disposition pertinente en l’espèce du code pénal du 21   décembre   1937 est libellée comme suit   : Article 307 Faux témoignage (...) «   1.

    Par un acte d’accusation du 22 juin 2005, le procureur de la République d’Istanbul, se fondant sur l’article 241 § 1 de l’ancien code pénal, tel que modifié le 26 août 1999 (loi n o 765),

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du Code du travail ou les articles 225-5 à 225-11 du Code pénal.