X..., au sens de l'article 2031 alinéa 2 ancien du code civil, devenu l'article 2308 alinéa 2 de ce code, dès lors que d'une part, le contrat de cautionnement solidaire stipulait (page 4) que "la caution

[O] [Y] sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil, de même que de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour obtenir que soit constatée, ou subsidiairement prononcée l’

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience en chambre du

2305 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

805 du code de procédure civile).

La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.

Le tribunal administratif alloua au requérant, sur fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, 60   000 euros au titre du dommage moral subi (décision n o 2304/2009). 23.

    En 2014, cette expropriation fut soumise à la procédure accélérée prévue par l’article 7 A du code des expropriations (loi n o 2882/2001). 4 .

1346 (anciennement 1251 alinéa 3) et 2305 et 2306 du code civil et 478 du code de procédure civile, de : ' infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, ' statuant à nouveau, la déclarer

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

Avocarredhort, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon les articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

M. et Mme C... ont relevé appel de cette décision le 10 octobre 2016 et demandent à la cour de : Vu les articles 656 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2308 du code civil

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens

Enfin, elle soutient que ce moyen lui est inopposable dès lors qu'elle agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil après s'être acquittée de son engagement de caution solidaire.

450 du code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE, en vertu des articles 2305 et 2306 du code civil, la caution qui a payé dispose d'une action personnelle en remboursement contre le débiteur principal, ainsi que d'un recours