à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ; ▸ L'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile par refus d'application ; Alors qu'en toute hypothèse, le recours à une expertise ne saurait conditionner directement la solution du litige mais

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

160 du code de procédure civile ; - Se rendre sur les lieux sis [Adresse 2] ; - Se faire communiquer par les parties en application de l’article 275 du code de procédure civile tous documents utiles

à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, - l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce

du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'il a violé l'interdiction qui lui est faite par l'article 238 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile de porter des appréciations contractuelles ou juridiques

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 232-6 et R. 232-7 du code des procédures civiles d'exécution : 9.

à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, -l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

232 et 238 du code de procédure civile.

sans s'expliquer sur cette demande de récusation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 234 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'expert désigné

700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

4 et 232 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en se bornant à affirmer qu'il convenait de retenir que le montant définitif du marché s'élevait à 218.890,26 euros HT, soit 261.792,73 euros TTC