Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
69d55055cdc6046d47701335
7 avril 2026
7 avril 2026
de [Localité 5] (Maroc) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de
Source officielleJAF section 1 cab 2
69cec0efcdc6046d47e68ca0
2 avril 2026
2 avril 2026
de [Localité 1], [Localité 6] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d01659cdc6046d4706052f
3 avril 2026
3 avril 2026
et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [P] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c02ae1fd67df74e579
8 avril 2025
8 avril 2025
237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [Z] [U] [R] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (Maroc) et de Madame [I] [F] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 13] (Maroc) lesquels
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58679919da7c4f178f069
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil ; Déclare le juge français compétent et la loi française applicable; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [T] [U] née le [Date naissance
Source officielleJAF section 2 cab 1
69dd3a97cdc6046d471f2f83
13 avril 2026
13 avril 2026
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Z], [Y], [E] [P] née le [Date naissance 1] 1962, à [Localité 4] (Seine-Maritime), ET Monsieur [I], [O], [C] [T] né le [Date naissance 2] 1960, à [Localité
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0243b02fc178212f7e58e
4 avril 2025
4 avril 2025
237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [P], [C] [U] née le [Date naissance 3] 1950 née à [Localité 12] (75) et Monsieur [B] [E] né [Date naissance 2] 1946 à [Localité 9] (Gironde) lesquels
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0243e02fc178212f7e605
4 avril 2025
4 avril 2025
237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [H], [Z], [I] [U] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 9] ([Localité 8]-Atlantique) et Madame [J], [A] [N] née le [Date naissance 4] 1974 à [
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172dd6d34da2cbdcda0e3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [G] [O] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Béatrice ZABAWSKA, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, #E0507, et Maître Catherine de VALLOMBREUSE
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaab4
18 avril 2024
18 avril 2024
Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef9
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Après ordonnance de non conciliation du 23 novembre 2006, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleJAF section 4 cab 1
69dd36a4cdc6046d471ee7d3
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 24/32282 N° Portalis 352J-W-B7I-C3HBO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 237 et suivants du code
Source officielleChambre de la famille
69d02845cdc6046d47075fc4
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 237 et 238 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f5fcdc6046d47d24c3e
7 avril 2026
7 avril 2026
article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit.
Source officielleJAF Cabinet C
69d6cd7fcdc6046d4792288f
8 avril 2026
8 avril 2026
, Monsieur [H] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de : - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110416
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJAF CABINET 3
69e6954ccdc6046d47f1d756
2 avril 2026
2 avril 2026
sur les articles 237 et 238 du code civil, CONSTATE que Monsieur [I] [H] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e7bcdc6046d471f74f2
9 avril 2026
9 avril 2026
loi somalienne applicable s’agissant des dispositions relatives au régime matrimonial ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le
Source officielle3ème Ch.section B
69dd3e85cdc6046d471f75a0
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de procédure civile ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre cab E
697b2913cdc6046d47153238
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'ivoire) Mariés le [Date mariage 2] 2024 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT
Source officiellePage 32 sur 3408