35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prenant fin à l'expiration d'un délai de 6 jours à compter de la décision du juge saisi sur le fondement de cet article, le président du tribunal ne pouvait fixer

X... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 9 jours, sur le fondement de l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'une décision a accueilli

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Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 16 mars 2023, Mme [S] [T] et Mme [J] [H], sur le fondement des articles 24 25 25-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 9 du décret du 17 mars

DOUANES - à Rennes, le 24 octobre 2000, fait usage de manière illicite, de la résine de cannabis, substance ou plante vénéneuse classée comme stupéfiant faits prévus par ART.L.628,ART.R.5149, R.5179, R

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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2019), M. G...

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163 précité du code général des impôts ; que, toutefois, l'état du dossier ne permettait pas de déterminer si, aprèsapplication des dispositions de l'article 100 bis précité du code général des impôts

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Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

24 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, qui a inséré l'article 167 bis dans le code général des impôts ; 4.

Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis

Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 : " I. 1.

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement () des créances de toute nature recouvrées par l'administration des

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