Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2428 du code civil, ensemble l'article

code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 2422-4 du code du travail (conclusions p. 32), la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'obligation pour l'employeur de

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles R. 1455-7 du code du travail et 480 du code de procédure civile ; Attendu

de 250 564, 30 € en principal, intérêts,et accessoires en ne tenant compte que des intérêts échus au titre des trois dernières années en application de l'article 2427 du code civil et en excluant les

700 du code de procédure civile, condamne l'association Pro BTP à payer à l'Union locale CGT 5/6, à M.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une indemnité de 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

067,50 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

]     : La partie civile soutient donc que l'article dans les deux paragraphes visés insinue qu'il a sciemment participé à une opération de barbouzes en N° F 16-84.479 F-D N° 2436 FAR 31 OCTOBRE 2017

450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

X... à titre de provision sur salaire, seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'intéressé

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 29 décembre 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2425, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du Syndicat des

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 27 mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés