Sur les conclusions indemnitaires : D’une part aux termes de l’article 41.1 du CCAG FCS de 2021, applicable au marché en litige : « L'acheteur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les

chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification ; - elle est irrecevable dès lors que, en application de l’article 46.5 du CCAG – FCS, la société Wilau propreté disposait

Elle soutient que le 4° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 s'applique dès lors que la clause de révision des prix prévue à l'article 11 du CCAP a eu pour conséquence de suspendre

Sur les appels en garantie : 25.

conclu entre la société CCCP SAS et M.

50 du CCAG travaux

Toutefois, ni le CCAP ni les termes précités de l’article 48 du CCAG Travaux de 2009 n’imposent un tel formalisme.

4.6 du CCAP ou encore l'article 10.3.5 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG, correspondant à la norme NF P 03-100).

Selon l'article 12 du CCAG travaux : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. / 12.2.

Il demande enfin que les époux X... et la SCI CCAP soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 8. 000, 00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 4.3.8 du CCAP : " Les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) seront remis par le titulaire à la Maîtrise d'œuvre pour la date de réception.

Il résulte des stipulations de l'article 1.5 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) de maîtrise d'œuvre, annexé à l'acte d'engagement du 21 janvier 2008, que " le contenu

Par ailleurs, aux termes de l'article 9.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre : " La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin de la " garantie de

Ils ont également rejeté la demande de paiement de l'ordre de service n° 39 au motif que l'article 1.5.8.3 du CCTP stipule que les essais de résistance du béton sont à la charge de l'entrepreneur. 25

En deuxième lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux du 8 septembre 2009 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 3 mars 2014, applicable aux lots litigieux conformément à l'article 2.2 du CCAP

Les demandes et moyens des sociétés CMA CGM et CCAF Vu l'article R5422-9 du Code des transports, Vu les pièces, Il est demandé au tribunal de : A titre principal, * CONDAMNER in solidum les sociétés

4.3 du CCTP qui prévoit un accompagnement pendant la durée du marché sur site et non l'article 4.1.1 qui concerne le lancement du marché et la réunion de sourcing.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles 3.4 et 3.5 du CCTP : 8.