aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

-autorisé Madame X... à conserver l'usage du nom marital après le divorce -débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil -condamné Monsieur Y... aux

Sur le pourvoi de Me X...la Cour de Cassation a jugé : - premièrement, au visa de l'article 1382 du code civil, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que Me X...avait reconnu qu'au moment

1382 et 266 du code civil.

Y...comme il l'a fait, sans répondre à ces conclusions péremptoires, le Premier Président a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

QUE « l'article 264 du Code Civil dispose « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Christophe X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que M.

450 du code de procédure civile.

242 du code civil, aux torts exclusifs du mari -condamner monsieur Jean-Marc X...à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 266 du code civil, - celle de 1 500 € sur le fondement de

X... ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

264 et 265 du code civil s’appliquent de droit sauf volonté contraire, inexistante en l’espèce.

Monsieur [E] [L] [W] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil faute de comparution.

.. a présenté une requête en divorce en application de l'article 251 du code civil.

XX... la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Mme Lucienne X....

450 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Elle réclame le paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.