61000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 mai 1997 rapportant le décret du 2 juin 1994 la naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

.. demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1998 rapportant le décret du 21 février 1994 qui l'avait naturalisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

excès de pouvoir le décret du 14 février 2003 rapportant le décret du 26 décembre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, Rapporteur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à des sommes le solde de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que

, statuant en référé, retient qu'une partie des sommes réclamées par le commandement correspond à l'application d'une clause prévoyant la révision annuelle du loyer et que cette clause dérogeant à l'article

Techniques et Thermiques (UFITH), de Me Célice, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur

En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

CHARLIER DEVYNCK à payer à la société GAN ASSURANCES, subrogée dans les droits de son assurée, la société TRANSPORTS ROTGER, une somme de 1 869,90 euros, avec intérêts au taux de 5% en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner les causes de cette décision dans le cadre de la procédure d'exequatur, a violé les articles 27 et 34 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Elle soutient que : - la décision du 13 janvier 2022 est entachée d'un défaut de motivation ; - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient