octobre 1994, la cour d'appel viole les articles L. 122-6 du Code du travail et L. 122-14-3 du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, affirmer qu'il

du diplôme ouvrant l'accès à la profession d'avocat, la cour d'appel aurait fait une fausse application de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas

L. 1221-1 du code du travail et les articles L. 131-12 et R. 131-16 du code des sports dans leur version antérieure à la loi du 27 novembre 2015. » Réponse de la Cour 5.

7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut

L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

(Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Castera, domicilié à Bordeaux (Gironde), ..., 3 / M.

Par ordonnance du 26 avril 2017, le président de la chambre a orienté l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile. 3.

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 141-1, 179, alinéa 3, 471, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz

, du décret n° 87-231 du 27 mars 1987, notamment en ses articles 4, 5, 18 et 26, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

A..., locataire, en vertu d'un bail conclu le 30 juin 1977 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement dont MM.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, les propos du salarié avant son arrêt de travail pour cause d'accident, ensemble le fait qu'on lui ait remis le 27 juillet

l'exécution de la mesure d'instruction ayant eu pour objet de déterminer l'effectif de l'entreprise, le syndicat s'est désisté de sa demande ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

7 du titre I du décret du 27 novembre 1991 pourtant inapplicable en l'espèce, pour valider l'ordonnance rendue sur délégation du bâtonnier qui lui était déférée, a violé ensemble les articles 7 et 174

recouvrement direct au profit de Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

violation des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, seul le liquidateur judiciaire ou un mandataire ad hoc

l'épreuve ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 ; Vu l'article

[I] [O] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.