275 alinéa 1 du Code civil, une rente allouée dans les conditions de l'article 276 du Code civil est viagère, et non pas limitée dans le temps ; qu'en limitant la rente de 250 euros par mois à huit années

Y... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, sur le fondement de l'article 242 du code civil, et subsidiairement en application de l'article 237 du code civil ; Attendu que

Par des écritures signifiées le 9 février 2011 auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame A... soutient qu'elle remplit les conditions de l'article 271 du code

articles 237 et suivants du code civil, M.

non étayée au regard des conditions tant de l'article 266 du code civil que de l'article 1382 du code civil, aucune faute n'étant démontrée notamment en lien avec la situation de non d'emploi du mari.

P... à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

Par acte du 28 juin 2007, Mme X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil.

largement antérieures à celle du prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 3°/ que dans la détermination des besoins et des ressources, les juges n'ont pas à prendre

786 du Code de Procédure Civile).

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

270 du Code civil » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire

270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code Civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il

Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à allouer à Mme E... une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le

X... p. 4,§7), la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4) ALORS QU'en relevant, pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche principale : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt