Elle relève qu’en tout état de cause, en application des dispositions de l’article L. 452 – 3 – 1 du code de la sécurité sociale et 70 du code de procédure civile, la demande de la société [14] doit être

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

- la condamner à lui verser la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Une traduction du texte original des clauses pertinentes du code néerlandais de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering) figure ci-après. a) Article 277a "1.

    The relevant provisions of the Code of Civil Procedure: “Article 83: Either of the parties may partly or entirely rectify a procedural act.

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile outre les dépens”.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; • De condamner le Syndicat CGT CORA à payer à la concluante la somme de 3. 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; A

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile».

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la discrimination syndicale est caractérisée dès lors qu'elle est en lien avec l'action syndicale du salarié qui est en

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile