217, 268, 272, 277, 568, 569, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE LE 19 OCTOBRE 1967, TANDIS QUE LES DEBATS SE SONT

313-1 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 385, 802, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure administrative de

Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement

1741 du Code général des impôts, L.227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léopold X...

1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de

est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151, 405 et 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Y...

164-D, 170, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jacqueline Z... des chefs de vols et abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 153-1 du Code forestier ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 510, 512, 592, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.