1043 du Code de Procédure Civile a été délivré ; Au fond, dit l'appel injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Ordonne qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article

[G] [Y], se disant né le 09 décembre 1981 à El Harrach (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

[Y] [L] [G], se disant né le 28 janvier 1989 à [Localité 8] (Cameroun), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, condamné

la mention prévue par l’article 28 du code civil, - condamner [Y] [P] aux dépens.

dont appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28

, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - condamner [X] [N] aux entiers dépens.

28 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

Mme [D] [O], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6], [Localité 8] (Inde française), ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la déclaration

18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

18 du code civil, d'ordonner la mention à intervenir en vertu des dispositions de l'article 28 du code civil, de condamner l'État au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

28 du code civil; Condamner le Trésor public aux dépens.

n'est pas française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 12 juillet 2021 et les conclusions notifiées le 7 décembre

que Mme [C] [D], née le 5 juillet 1979 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné Mme [C] [D] aux dépens ; Vu

naissance 1] 1968 à [Localité 4] (République socialiste soviétique d'Arménie), est réputée avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1987, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code

avril 1976 à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande formée au titre des articles 35 et 75 de la

28 du code civil, condamné in solidum M.

[V] [L], né le 13 avril 1981 à [Localité 5] au Mali, est français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu la

du tribunal de Paris (13 ème arrondissement) - dit que [K] [C] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 16] (Sénégal) n'est pas français, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil, -