que la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos en se bornant à viser les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "alors que, si l'article 306 du Code de procédure

Me Barloy et Me Damon, agissant au nom de la partie civile, Julien Y... ; "aux motifs que : " vu l'article 306 du Code de procédure pénale et particulièrement son premier alinéa ; que dans la cause

[A] [D] [B] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [R] [J] et Mme [R] [F] aux dépens, à l'exclusion de tout autre frais.

[K] sur la base d'une durée de deux mois, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

du code de procédure civile outre les dépens.

Le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] [R] et M.

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale,

266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297, 302, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

450 du Code de Procédure Civile

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

[L] [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 306 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque la dénonciation de l'inscription de faux au défendeur n'a pas été faite dans le délai prévu à cet effet par l'article 306

un tel arrêt est irrecevable ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

à écarter la gestion d'affaires sur le seul fondement de l'affirmation -non justifiée- de l'absence d'urgence et de nécessité, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1375 du Code

du chef de diffamation publique envers un corps constitué en application de l'article 30 de ladite loi ; que, le 30 avril suivant, il a porté plainte avec constitution de partie civile du même chef ; que

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

700 du code de procédure civile et les dépens.