[K] sur la base d'une durée de deux mois, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

du code de procédure civile outre les dépens.

Le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] [R] et M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le tribunal correctionnel a retenu que l'acquisition des immeubles litigieux a été faite avec des fonds provenant de M.

1382 et suivants du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

450 du Code de Procédure Civile

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

[L] [M] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 306 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque la dénonciation de l'inscription de faux au défendeur n'a pas été faite dans le délai prévu à cet effet par l'article 306

un tel arrêt est irrecevable ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

à écarter la gestion d'affaires sur le seul fondement de l'affirmation -non justifiée- de l'absence d'urgence et de nécessité, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1375 du Code

du chef de diffamation publique envers un corps constitué en application de l'article 30 de ladite loi ; que, le 30 avril suivant, il a porté plainte avec constitution de partie civile du même chef ; que

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

700 du code de procédure civile et les dépens.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que le jugement arrêtant le plan de cession avait, au vu des concours financiers que la société STN Denis Z... s'était

, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats ou partie d'entre eux ne soient pas publics, l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne fait

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.