700 du code de procédure civile ;À tous les dépens et aux frais de mise en exécution, conformément aux articles 696 du code de procédure civile et L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,

3 du code civil, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 3.4 du RIN, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2.

Toutefois, l'intérêt pour former tierce opposition est avant tout un intérêt à agir, qui doit respecter les exigences posées par l'article 31 du Code de procédure civile.

[N] et Mmes [T] et [O] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L’URSSAF soutient que l’assuré n’a pas d’intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile en ce que la contribution prévue à l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale est précomptée

L’URSSAF soutient que l’assuré n’a pas d’intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile en ce que , la contribution prévue à l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale est

L’URSSAF soutient que l’assuré n’a pas d’intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile en ce que , la contribution prévue à l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale est

L. 1251-1 du code du travail et 31 du code de procédure civile, interprétées à la lumière de la disposition prétorienne actuelle de la Cour de cassation, en ce qu'elles privent l'entreprise utilisatrice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

L’URSSAF soutient que l’assuré n’a pas d’intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile en ce que , la contribution prévue à l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale est

L’URSSAF soutient que l’assuré n’a pas d’intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile en ce que , la contribution prévue à l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale est

31 du code de procédure civile disposait que l'act ion est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le

Oralement, elle abandonne sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Y... n'étant pas régulièrement représenté à l'audience, la juridiction n'était saisie d'aucun moyen à l'appui du recours ; qu'aux termes des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 novembre 2009

MOTIFS L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [J] [Y], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.