août 1988 à 12 heures, portant notification à Ghislaine X... des articles 38, 60, 215, 414 et 319 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 concernant l'application de l'article 215 du Code

octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires

608 100 francs, dont elle a dit qu'il était dû par la société Larrousse, et qui portait sur la "subvention ministère de la jeunesse et des sports en application de la loi de finances rectificative du 31

Il est stipulé au bail commercial du 31 janvier 2022 en son article 6 que loyer annuel de 93 000 euros HT HC est payable trimestriellement, en quatre termes égaux et d'avance le 1er de chaque trimestre

Le procès-verbal de réception a été régularisé le 31 mars 2025 avec réserves.

27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 n'est plus applicable suivant l'article 22 de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991 aux étrangers justifiant d'une situation personnelle ou familiale entrant

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

[P] s'est inscrit le 16 avril 2022 à l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) au Luxembourg qui lui a versé des indemnités au titre de l'assurance-chômage pour la période du 15 mai 2022 au 31

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 est fixé dès lors que le préjudice peut être déterminé dans son montant ; que l'article 2 du texte susvisé qui prévoit les règles d'interruption

l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Un rapport était établi le 15 septembre 2025 par la SAS [Localité 3] EXPERTISES.

Y... a contesté son évaluation ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 octobre 1982, a entériné le montant de l'évaluation des parts, la cession étant déclarée parfaite à la date du 28

Robert ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

travaux dont sa cliente, la société Maçonnerie varadaise (la société SMV) était attributaire, en lui accordant des avances en contrepartie de cessions de créances professionnelles, entre le 2 mars et le 15

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-42.481 et F 0-42.483 ; Sur le moyen unique des pourvois de Mmes X... et Y..., qui est identique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 15

K... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, et non la société Rea, la cour d'appel a violé les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et L. 237-2 du code de commerce

par la société CF pour 73 172,84 euros ayant fait l'objet de règlements pour 51 230,09 euros et que la société CPA produisait aux débats quatre factures en date des 30 septembre 2012, 30 novembre 2012, 31

Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail. 14.