sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile, En tout état de cause, - le condamner à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

la SARL Smart machines de sa demande reconventionnelle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

[U] de l'ensemble de ses demandes et condamné celui-ci à verser à la société Openskies les sommes suivantes : article 32-1 code de procédure civile : 1 000 euros ; article 700 du code de procédure civile

de 5 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamné la société Bonial à payer à la société Mobsuccess la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement

[J] au paiement d'une amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile dans les limites fixées par ce texte et d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

de l'article 32-1 du code de procédure civile, relatives à l'amende civile, pour condamner Monsieur X... à payer une somme de 5.000 € à la CLINIQUE SAINT AUGUSTIN, la cour d'appel a violé l'article 32

32-1 code de procédure civile * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal.

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des

240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Elle sollicite la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice, sans préjudice des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, dont la cour pourrait

700 du code de procédure civile, ' rejeté sa demande de 1 500,00 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - de débouter madame [P] [H] de ses demandes; En tout état de cause,

Sur l'amende civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, il importe de caractériser un abus dans l'exercice du droit d'agir. En l'espèce, la contestation par M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

jour du paiement effectif) ainsi qu'une amende civile de 3.000€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et de débouter l'appelant de toutes ses demandes ; SUR QUOI, Considérant

[L] [Z] appelant, demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer la décision du 11 octobre 2018 en ce qu'elle l'a condamné

32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser les circonstances propres à faire dégénérer en abus