CETAT01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

34 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991; alors que, d'autre part, l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 n'a pas eu pour objet de valider des arrêtés réglementaires annulés par le Conseil d'Etat

En droit – Article 18 combiné avec l’article   5   : La Cour estime que les accusations portées contre le requérant n’étaient pas fondées sur «   un motif raisonnable de le soupçonner d’

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS

visées par l'article 34 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 n'étaient que celles rendues dans des instances relatives au paiement des cotisations opposant les assurés aux organismes sociaux qu'elle

Madame [U] [C], avec un certain nombre d'anciens salariés de l'entreprise a saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir condamner leur ancien employeur qui en n'appliquant pas l'article 34 de la convention

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 :"Le fonctionnaire en activité a droit : ... à des congés maladies ..." et que "si

demandeurs n'ont pas intérêt à agir contre un jugement, qui a validé les désignations litigieuses et que le pourvoi est prématuré puisqu'il dépend du décret qui entrera en vigueur en application de l'article

a déclaré Nicolas Y... coupable du délit incriminé par l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que s'il est exact que les distributeurs Atlan, X..., Azoulay, confirment l'interdiction

, a déclaré que les dispositions de l'article 33 et des trois premiers alinéas de l'article 34 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995, ensemble la délibération n° 95-249 AT étaient légales

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la convention collective du Crédit

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 16.

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que selon les articles 34, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et 75 du décret du 27 décembre 1985, les ressources de la

Vu les autre pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 58-619 du 23 juin 1956 ; - le décret n° 57-245 du 24 février 1957, notamment son article 34 ; - le

6 § 3 de la CEDH de telle sorte que la reconnaissance de cette décision ne serait pas possible en application de l'article 34 § 1 du règlement, demande en réalité à la Cour de procéder à une révision