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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843800
6 janvier 2017
6 janvier 2017
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504200_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400599_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : () ressort
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309749_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : () ressort
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409169_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : () ressort
Source officielle11e Chambre A
6162c5111e6e05567349087d
23 novembre 2012
23 novembre 2012
L'article 352 ter du Code des douanes énonce : 'Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects
Source officielle11e Chambre A
6162c5111e6e05567349087e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
L'article 352 ter du Code des douanes énonce : 'Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b44a
26 mai 1971
26 mai 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308306_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202080
17 décembre 2009
17 décembre 2009
€ par an qui sera revalorisée annuellement conformément aux dispositions de l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE «.... le litige porte sur la question de la déduction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01021
10 juillet 2007
10 juillet 2007
1er ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 7, placé sous le chapitre IV relatif à l'adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière, et de l'annexe IV de l'ordonnance du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503115_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... au tribunal administratif de Marseille, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B...
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59cd5
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613-II.2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier
Source officiellecr
6079a82c9ba5988459c4bf0d
12 février 1990
12 février 1990
LA COUR, Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 du Code des douanes ; Vu l'acte de transaction en date du 25 septembre 1989 passé entre l'administration des Douanes et
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300059_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400601_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : () ressort
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500462_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500171_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501202_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 9/Section 1
695eae73cdc6046d478a80e1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état, l’administration soulève la forclusion en application de l’article 352 du code des douanes du fait que la demande a été formée plus de trois
Source officiellePage 32 sur 182