Y..., de la Société CODEV et de la Société LOMALE, dirigées contre lui et réclame leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a condamné la société LA BRÛLERIE D'ADAMVILLE aux dépens avec application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Maître GUILBERTEAU

PAR CES MOTIFS Déboutons la sci Anatole France 37 de ses demandes, La condamnons aux dépens de la présente instance, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

1875 et suivants du code civil, du seul fait que cette mise à disposition n'était pas gratuite comme l'exige l'article 1876 du code civil qui dispose « ce contrat est essentiellement gratuit » ; qu'elles

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -

C, est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial situés 14 et 46, rue du commerce et 17, 37, 176 et 196, rue des entrepreneurs à Onnaing.

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... et Mme A... à payer à la SCP Delvolvé la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... et Mme A.

1153 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de la SCP Monod-Colin, la somme de 3 000 euros, en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ;

214 et 271 du Code civil.

A... ne peuvent être considérés comme des locaux nus ; Que les revenus perçus par Monsieur G...

450 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Rennes, 7 décembre 2009) rendue par le premier