L. 582-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Paris à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.

de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.

règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article 373-2-11 du code civil prévoit que lorsque le juge se prononce

de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.

de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 373 du code de procédure civile, la reprise se fait soit à l'initiative des héritiers par voie de conclusions, soit à l'initiative de la partie adverse par

700 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : .

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Sur la résidence des enfants et le droit d'accueil de l'autre parent : En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des

en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut

Selon l'article 373-2 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

373-2-2 du Code civil.

233, 234, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile