pas dans les matières prévues dans la loi n°70-589 du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant

LAURENT DANS DES PROCEDURES CONNEXES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374-2 ET 376-1 DU CODE RURAL,

378-1 du Code civil et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

175, 233 et 237 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, selon l'article 276 du code de procédure civile, l'expert

qu'elle prononce, que la convention conclue par la société et par la banque dispose que la clause pénale qu'elle stipule est irréductible, la cour d'appel a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER, Président

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

et correspondant aux vices affectant la toiture et la couverture, - 4 378 euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Février 2021 Appelant : Monsieur [G] [A], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20112939 Intimée :

482 et 379 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque le délai de péremption a été interrompu jusqu'à l'expiration d'un sursis à statuer, le nouveau délai de péremption ne commence à courir

de l'article 370 du nouveau code de procédure civile, qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 du Code de procédure pénale

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.