en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

8 de la convention européenne des droits de l'homme, 372, 373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil ; Alors que, d'autre part en toute hypothèse, le juge doit justifier concrètement en quoi l'intérêt

1147 du Code civil et, dans sa seconde branche, une violation des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

31, 32, 370 et 373 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

que celle prévue par le second alinéa de l'article 375-5 du code civil ; 10.

700 du code de procédure civile.

, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 480 du Code pénal, de l'article

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a apprécié le préjudice ayant résulté pour la salariée du défaut de proposition d'une convention

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » 12.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du

1892 et suivants du Code civil, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 411-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Petr X