Vu l'article 381 du code de procédure civile : 2. Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

de péremption ne peut commencer à courir qu'à compter de la notification par lettre simple au salarié ainsi qu'à son représentant imposée par l'article 381 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce

Représentant : Me Philippe DE GUBERNATIS, avocat au barreau de PARIS Société VIA INVEST Société NB [Z] FARMS GENOU APS (DONT LA DÉNOMINATION A CTUELLE EST ' FARMS GENOU APS') Intimés Vu l'article

BELGACEM,greffier de chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] ayant Me Natacha PIQUET-BOISSON, avocat

MUTUELLE DU MANS IARD ASSURANCES MUTUELLES ' (MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) Représentant : Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimées Vu l'article

Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme K..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

des dits débours avant le 21 septembre 2020, faute de quoi l'affaire donnerait lieu à radiation, Vu la demande de renvoi de l'appelant le 17 septembre 2020, MOTIFS Attendu qu'en application de l'article

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

SUR CE, Sur la radiation de l'affaire : Attendu que les parties n'ont pas diligenté ; Attendu que le tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure

786 et 945-1 du Code de procédure civile.

L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au

Vu les dispositions des articles 381 et 383 du Code de procédure civile, Attendu que l'affaire n'est pas en état, les parties n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour faire intervenir les

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des

670-1 du code de procédure civile tel que cela avait été demandé par courrier transmis par le greffe de la chambre 4-5 le 11 juin 2024, il convient de faire application des dispositions de l'article 381

INTIMES ORDONNANCE DE RADIATION n°2024/110 (Art. 381 du Code de Procédure Civile) Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, conseiller de la mise en état, assisté de Sarah HAFEJEE, greffier

381 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu'en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour, faute de diligences

à sa radiation du rôle en application de l'article 381 du code de procédure civile.

381 et 906-3 du code de procédure civile, Vu le courrier de Madame [Z] [S] [R] épouse [E] en date du 31 mai 2023 , de saisine de la cour d'appel de Fort de France, cour de renvoi désignée par la

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang