384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Société DUTY FREE ASSOCIATES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

MOTIFS ET DÉCISION L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

N° du dossier 19001 ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, Assisté de Catherine SILVAN,greffière, Vu les articles

380-2, alinéa 5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 381-2, alinéa 5, du code civil : 8.

111-3, 111-5 du Code pénal, 6. 3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 05 mars 2023 par M.

moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Groupama

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

450 du code de procédure civile

386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le règlement des honoraires de l'expert interrompt le délai de péremption d'instance ; que la cour d'appel, qui a décidé que le règlement, par la société

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis,

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Dès lors, en application des articles 384, 385, 399, 787 et suivants du code de procédure civile il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société SAS AF Santé Services, dûment

-3, du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

375 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil : 4.

et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société [Y]

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties