de travail, constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnités; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil L. 751-1 et suivants du

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 55 à 62 du Contrat d'assurances, 33 de la loi

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A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 4°/ que, en tout état de cause, l'exigence de respect par l'assuré de la réglementation

X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 18-23.498 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il a également été stipulé que les autres conditions de l'acte du 20 avril 2011 demeuraient inchangées. 4.

que cette dernière avait des clauses stipulées dans l'acte de prêt, la cour d'appel, qui a ainsi opposé une stipulation du contrat de prêt conclu entre la banque et la société Lou Coton's à Mme [P], pourtant

de son contrat. 6.

DOMIAL produit notamment : - le contrat de location la liant à Madame [E] [T] ; - le commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de location délivré le 11 juillet 2025 ; -

sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'elles permettent à chacun, comme par

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 4 du même code et l'article 455 du code de procédure civile : 7.