1.6 du CCTP, la pose des équipements électriques devant intervenir après le bétonnage de la couverture du bâtiment, que dans le respect du planning prévu à l'article 1.8 du même CCTP, celle-ci, qui devait

1134 du code civil, ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, la cour d'appel a elle-même relevé que

12 du CCAP du marché subséquent, ne peut non plus être regardée comme non sérieusement contestable compte tenu des stipulations relatives à l'étendue de la garantie, prévues au CCTP et au CCAP de ce marché

42 du CCAG FCS et ne sont pas justifiés ; - l'article 42 du CCA-FCS ne prévoit pas d'indemnisation du préjudice commercial ou moral en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ; le préjudice

42 du CCAG FCS et ne sont pas justifiés ; - l'article 42 du CCA-FCS ne prévoit pas d'indemnisation du préjudice commercial ou moral en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ; le préjudice

1991 est une pièce contractuelle du marché, étant précisé qu'en application de l'article 4 du CCAP en cas de discordance entre la Norme et le CCAP ou le CCTP ces derniers prévalent ; que l'article 17.6

) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par

que, selon l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, les stipulations de l'acte d'engagement prévalent sur les stipulations contraires des autres documents contractuels

L'article 47 du CCAP précise que ses clauses ne dérogent pas au CCAG-Travaux en ce qui concerne les modalités de résiliation du marché.

Par conclusions développées à la barre, la société ATYS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1181 et suivants du code civil, Vu les articles 1193

1.1 du CCAP.

, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue) ; 9) les correspondances

à des articles du CCAG visant expressément l'édition 1991.

L'absence de règlement de l'OPH au terme de ce délai a ainsi fait naître un différend au sens des stipulations précitées de l'article 50.1 du CCAG-Travaux, le 4 janvier 2018.

27.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 39 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI

Aux termes de l'article 37 du CCAG FCS de 2009 : " () 37.2.

D'une part, l'article 13.3 du CCAG Travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié, prévoit : " 13.3.1.

.03.001 en sa dernière version", que "les dispositions qui n'en sont pas modifiées par le présent CCAP, s'appliquent de plein droit", et que l'article 11 du CCAP précisait les modalités des différentes