a procédé à une évaluation d'office, laquelle retient l'existence d'un seul logement de 400 m² avec des dépendances.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

exercé un contrôle qualité des marchandises expédiées, ce dont se déduit qu'elle en a pris matériellement livraison ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code

de l'ouvrage de fournir la garantie de l'article 1799-1 du code civil et a nommé un expert pour faire le compte entre les parties ; que pour affirmer que la garantie octroyée par la banque ne répondait

Par un ordre de service n° 271 du 18 mars 2019, l'exécution des prestations a été constaté. Le montant de la pénalité n° 7 a été fixé à 51 400 euros HT. 11.

les créances sur l'indivision pour déterminer le montant de l'actif indivis net à partager ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse

ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 25 Janvier 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2007), qu'engagé le 18 août 1997 par la société Hauts de France

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, et qu'en vertu de l'article

(LM Conseil) : La responsabilité de l'expert en diagnostic ne peut être recherchée par la SCI Doun et la société [...] que sur le fondement de l'article 1382 du code civil puisque seule la SCI Sevilo a

perdu la qualité de concessionnaire de cette société ne constituait pas, en lui-même, un acte de concurrence déloyale, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société France Réception, qui avait engagé M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 575 et 593 du d Code

par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).