convention pour autorisation préalable au conseil d'administration de la société SIRAS et d'avoir, sur la base de cette convention, facturé à la société SIRAS des redevances pour un montant total de 42

L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs qu' "il résulte de la lettre de saisine (cotes 1 à 5 de l'annexe 5) adressée par le Secrétaire Général de EDF à la Présidente du Conseil de la concurrence

S'appuyant sur l'article 220 du code civil, elle estime que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en paiement Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires

Monsieur [J] [Z] se porte caution solidaire de la SARL SOHE BOIS par acte sous seing privé en date du 19 février 2019 en garantie de tous engagements pour un montant de 120 000 euros pour une durée de 5

R. 4312-41, R4312-42 et R4312-43 du Code de la santé publique.

des articles notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les mesures ont été dénoncées le 5 mai 2025 à la société [F].

MOTIVATION Sur les demandes en réparation du préjudice corporel Aux termes des articles 1 à 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans

481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février

[BC] [KX], domicilié [Adresse 5], 22°/ M.

[J] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La Caisse nationale suisse, l'Office cantonal et la société TPG font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à leur verser les sommes de 27 030 euros, 42 300 euros et 5 670 euros, après avoir fixé le préjudice

000 euros d'indemnité procédurale au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 515, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de réévaluer l'indemnisation

Indépendamment de la compétence, elle souligne que, selon l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, Mme [O] [X], au demeurant absente de l’assemblée du 17 mai 2023, se devait d’agir dans les