"J...", "Y...", "M. et Mme Z..." et la Société Civile "Société Civile de Clair Bois" ; que par ailleurs la SCI du 19 bd du Général Leclerc a cédé le 3 juin 1998, à la société "J...

Code de procédure civile.

même code ; 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail.

[K] [E] sans droit ni titre, a ordonné son expulsion et a écarté les délais de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

E..., épouse Issop, demeurant ..., 3 / de Mme veuve Ansoo J..., épouse E..., 4 / de M. Mohamed Ibrahim E..., 5 / de M. L... Ibrahim Makda, 6 / de Mlle M... H...

Il est jugé que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l'article L.

du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Le premier alinéa de l’article 446-3 du même code dispose : « Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige

une meilleure protection, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 440 du code civil ; 3- ALORS QU'en tout état de cause, les mesures de protection juridiques des majeurs ont pour finalité

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

514-3 du code de procédure civile leur sont inapplicables.

700 du code de procédure civile ; - STATUER ce que de droit sur les dépens ; Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

La société Orona Ile-de-France demande au tribunal d'assortir le montant de la condamnation d'intérêts de retard, sur le fondement de l'article L. 446-1 du code de commerce.

de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article R. 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

En outre, aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois