567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Condamner Monsieur X... à lui payer 1000 euros par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile dont distraction au profit de la SCP Tuffal-Nerson & Douarre Le condamner aux dépens

par Monsieur X..., - de condamner les appelants au paiement de la somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code

461 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne cantonnant pas la condamnation prononcée au montant du patrimoine mobilier du défunt, la cour d'appel a violé l'article 2101, 2°, du Code civil ;

Par ordonnance du 8 novembre 2005, il a été procédé à la radiation du rôle de cette affaire en application de l'article 915 du code de procédure civile.

[G] [F] né le 12 Juillet 2002 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] ayant comme conseil Maître Pierre NOËL, avocat au barreau de Douai,

Attendu que les dispositions de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 2017 modifiant l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale sont aux termes de l'article 44II de cette loi applicables aux maladies

805 du code de procédure civile).

2022 à 14H30 Le premier président ou son délégué, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par réceptionnée au greffe de la cour d'appel de

465-1 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque les faits sont commis en état de récidive, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile ; I - Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable

513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne

Le requérant fait valoir que la cour n'a pas statué sur les dispositions de l'article L 1235- 4 du code du travail.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS Hors débats conformément à l’article 462 du code de procédure civil tel que modifié par le décret de procédure du 1er octobre 2010.