659 du Code de procédure civile.

La SA Allianz n'a pas constitué avocat, dès lors la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait droit à la demande formée par la société [R] [H] au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 précité ; Mais attendu que la procédure spéciale instituée en matière disciplinaire

la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur les seuls intérêts civils, la

des terrains tenant à l'application des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 121-8 du même code.

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

47 du code de procédure civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.

[Z] celle de 117 000 euros, outre 500 euros à chacun des deux premiers sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble excède ses pouvoirs et méconnait son office en se prononçant sur des données de fait non régulièrement entrées dans le débat ; et alors, enfin,

700 du code de procédure civile.

472 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, en l'absence de comparution du défendeur, le conseil de prud'hommes ne peut se fonder sur le seul défaut de comparution de cette partie pour

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

474 du code de procédure civile.