Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

85 du Code de procédure civile, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire et violé l'article 1134 du Code civil.

131-30, 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n° 4 à cette convention

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Sur l’article 700 du code de procédure civile L'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements au titre de l'article 700 du code de procédure civile

452 et 456 du code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts.

455 du Code de procédure civile ; 4.

similaire en droit français au divorce pour faute régi par l'article 242 du Code civil, et qu'elle n'apparaît donc pas contraire à l'ordre public de l'Etat ; vu l'article 1070 du Code de procédure civile

388-1 du code civil ; VU les articles 242 et suivants du code civil ; DIT que le juge français est compétent et que la loi française s'applique ; DÉCLARE le juge aux affaires familiales du Tribunal

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.