sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

le contraire, au motif erroné que ces deux demandes auraient une cause et un objet identiques, la cour a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que le jugement

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355

1355 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

elle a fait, bien que les conditions d'identité, de cause et d'objet fassent défaut, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même

, la Commission nationale technique n'a pas statué sur la date de la demande ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure

1285 al. 1er du Code Civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué à condamné le prévenu à verser à Me I..., es qualité, la somme de 70 929 588 francs ; " aux

1351 et 1147 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4°/ que les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ;

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 425-1 à L. 425-3, R. 436-3 et L. 482-1

Sur les demandes accessoires Partie ayant succombé, M. [I] [G] est condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

du pourvoi incident du salarié, réunis : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail, le liquidateur judiciaire et M.

591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.