Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

principale. 2.

respecter un délai de préavis de 12 mois ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 1988 la société Volvo France a notifié à la société Bonomi son intention de se prévaloir de l'article

, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à Mme [N] [E], épouse [D], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M.

DÉCEMBRE 2021 Mme [Y] [E], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-16.576 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige

    The application was transmitted to the Court on 1 November 1998, when Protocol No. 11 to the Convention came into force (Article 5 § 2 of Protocol No. 11). 5.

mai 1998, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal, 800, R. 91

décision de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

/ Mme [I] [L], 2°/ Mme [X] [V], épouse [L], domiciliées toutes deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 20-11.902 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier

5 paras. 1 and 2 (Art. 5-1, 5-2) of the Convention.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

L'assureur fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer son action forclose à l'égard du titre n° 2020-153, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 421-1 du code

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'Ensosp en vertu de l'article R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution, alors « que par dérogation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Article 5-1-f - Expulsion);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 of the Convention 6.     The applicants complained principally of the unlawful detention.

[N] [U]. 5. Les consorts [U] ont saisi le tribunal afin d'être autorisés à procéder à la vente par licitation du bien indivis en application de l'article 815-5-1 du code civil. 6.

    Articles 15, 174 § 2, 175 § 1 (1), 176 § 2 and 179 of this Code correspond to Articles 16, 147 § 2, 148 § 1 (1), 149 § 2 and 152, respectively, of the previous Code.

44 § 2 of the Convention.