produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

123 et 138, paragraphe 1, sous c, de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973 et de l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse

455 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en considérant que Mme [C] avait

L'article 19 de la convention collective précise que s'agissant d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, vous devez informer la Direction dans les 48 heures et lui adresser dans les 3 jours un arrêt

contraire, se prévaloir de l'inobservation par l'entreprise sortante de ses obligations résultant de l'annexe 7 de la Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ; Que le moyen n'est

L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

600 euros au titre de la violation du droit au repos hebdomadaire ; * 5 000 euros au titre de son préjudice moral, * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

révoquée, sans relever de faute à l'encontre de la société [J] dans l'exécution de la convention prévoyant une facilité de caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

et infraction au code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 591 du code de procédure pénale

131-26, 1 et 2 du Code pénal pendant 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils ; - le second, en date du 5 octobre 2000, a rectifié une erreur matérielle contenue dans le précédent ; Joignant

de branche de mentionner dans la lettre de nomination les conditions de la rémunération ou leurs éléments constitutifs, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 21 de la Convention collective

L. 3141-5 du code du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Y] ne répondait pas aux normes exigées par la réglementation malgré la délivrance de la norme Euro 5 et son homologation, a violé l'article 1604 du code civil et les articles 3 et 5 du règlement n° 715